Devoir de vigilance : la loi est adoptée

February 23, 2017 EcoVadis FR

L’ Assemblée nationale française a adopté en lecture définitive ce mardi 21 février 2017 la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette réglementation impose aux grandes entreprises françaises la mise en place d’un plan de vigilance vis-à-vis de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs (Cliquez ici pour voir le texte de loi définitif).

« La France n’est pas le premier pays à tenter d’imposer aux entreprises un plan de vigilance destiné à responsabiliser leurs réseaux d’approvisionnement au-delà de leurs frontières », nous expliquait Sylvain Guyoton dans sa récente tribune. Quel est l’impact sur les entreprises françaises ? Voici quelques éléments de réponse.

 

Que signifie « devoir de vigilance » ?

Derrière ce terme se cache une réalité: les conditions des sous-traitants des grandes multinationales, symbolisées par des drames, tels l’accident du Rana Plaza au Bangladesh il y a quatre ans. Dans de tels cas, la responsabilité des entreprises donneuses d’ordres avait été mise en cause. Comme l’expliquait Dominique Potier, rapporteur de ce projet à l’Assemblée: « Il y a beaucoup de Rana Plaza invisibles. » Le devoir de vigilance signifie que les grands groupes sont responsables de mettre en place des mesures suffisantes pour s’assurer des bonnes pratiques sociales, environnementales et éthiques de leurs fournisseurs partout dans le monde.

 

Quelles entreprises sont concernées ?

Seules les grandes entreprises sont concernées directement. Plus précisément, les entreprises françaises de plus de 5.000 employés (150 entreprises concernées), ainsi que toute entreprise employant plus de 10.000 personnes et opérant en France, quel que soit le pays dans lequel est établi son siège social.

« Art. L. 225-102-4. – I. – Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.

L’amende civile serait de 10 millions d’euros au maximum. Cependant, en fonction de la gravité et des circonstances du manquement de l’entreprise, l’amende pourrait atteindre les 30 Millions d’euros.

 

Quelles problématiques ce plan doit-il couvrir ?

Ce plan doit comporter les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir les risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves, de risques sanitaires et de corruption. Il doit couvrir les fournisseurs et les sous-traitants avec lesquels l’entreprise entretient une relation commerciale établie.

« Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes :

« 1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;

« 2° Des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;

« 3° Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;

« 4° Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;

« 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

« Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport mentionné à l’article L. 225-102.

 

Comment se préparer à ces nouvelles obligations ?

La plupart des entreprises concernées n’auront que peu de difficultés à s’adapter à ces nouvelles obligations légales : L édition 2017 du baromètre Achats Responsables HEC/EcoVadis  souligne que celles-ci sont déjà de mise chez la majorité des grands départements Achat : sur les 120 multinationales interrogées, 88% possèdent déjà un code de conduite fournisseurs ou des clauses contractuelles liées à la responsabilité sociale et environnementale (RSE) et 62% déploient des programmes d’audits.

Grâce à son expertise dans ce domaine, EcoVadis offre également des solutions d’accompagnement pour répondre aux nouvelles obligations réglementaires s’imposant aux entreprises: cliquez ici pour en savoir plus.

 

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