Dans sa décision très attendue du 23 mars 2017, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères, jugées contraires à la Constitution. S’il valide l’essentiel de la loi imposant aux entreprises de plus de 5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales françaises (ou 10 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales françaises et étrangères) de développer un plan de vigilance afin de prévenir les atteintes et risques graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, le Conseil constitutionnel estime en revanche que le mécanisme de sanctions initialement prévu par la loi contrevient au principe de légalité des peines.
Faute d’avoir défini ces termes clairement, l’amende civile fixée à un montant de 10 millions d’euros maximum, tout comme sa majoration à 30 millions en cas de dommage que l’exécution d’un plan de vigilance aurait permis d’éviter, disparaissent ainsi du texte de loi. Sont en revanche conformes à la Constitution l’obligation d’instaurer un plan de vigilance, ainsi que le mécanisme de mise en demeure ou d’action en responsabilité de droit commun en cas d’absence ou de défaillance du plan de vigilance.
Les entreprises concernées restent donc bien soumises à l’obligation d’instaurer un plan de vigilance, bien que la loi perde une partie de son caractère dissuasif, ce qui en fait la première loi de ce type : elle impose bien plus qu’une obligation de reporting aux entreprises, tel que le font par exemple le UK Modern Slavery Act ou le California Transparency Act. Les entreprises doivent désormais mettre une série d’actions concrètes en œuvre et ne peuvent se contenter de publier un rapport sur ce qu’elles font (ou non) en la matière.
Il est également question d’adopter des obligations similaires au niveau européen. Huit parlements nationaux demandent une obligation de vigilance des entreprises sur les droits humains et l’environnement local dans lequel elles opèrent. Preuve que le devoir de vigilance est bien la première étape d’un mouvement de fond déjà en marche, imposant de manière croissante aux entreprises de gérer les risques environnementaux et sociaux présents tout au long de leur supply chain.
- Comment se préparer à ces obligations ?
La plupart des entreprises concernées n’auront que peu de difficultés à s’adapter à ces nouvelles obligations légales : l’édition 2017 du baromètre Achats Responsables HEC/EcoVadis souligne que celles-ci sont déjà de mise chez la majorité des grands départements Achat : sur les 120 multinationales interrogées, 88% possèdent déjà un code de conduite fournisseurs ou des clauses contractuelles liées à la responsabilité sociale et environnementale (RSE) et 62% déploient des programmes d’audits.
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