Un nombre croissant de gouvernements adopte une législation sur la transparence et la diligence raisonnable des chaînes d’approvisionnement et ont également adopté, ou envisagent d’adopter, une législation en matière de transparence de la chaîne d’approvisionnement et de diligence raisonnable qui porte spécifiquement sur le travail des enfants, le travail forcé et la traite des êtres humains.
Mi 2019, les Pays-Bas adoptaient la «Loi sur la diligence raisonnable en matière de travail des enfants». Dénommée “The Act”, cette loi exige des entreprises néerlandaises de toutes tailles mais aussi des entreprises en lien commercial avec les Pays-Bas qu’elles déterminent si du travail des enfants est susceptible d’être présent dans leurs chaînes d’approvisionnement et établissent un plan d’action pour le combattre. Si la date tentative d’entrée en vigueur est le 1er janvier 2020, la date effective retenue par le Sénat serait plutôt 2022. Ce qui laisse à la fois au gouvernement et aux entreprises néerlandaises et toutes les autres en lien commercial avec le pays le temps de se préparer.
“no matter where the company is based or registered, with no exemptions for legal form or size”
La nouvelle loi introduit des sanctions sévères en cas de non-respect : des amendes pouvant atteindre 750 000 euros aux peines de prison.
Cela affectera-t-il votre entreprise ?
La nouvelle loi néerlandaise sur la diligence raisonnable en matière de travail des enfants s’appliquera à toutes les entreprises qui vendent ou fournissent des biens ou des services sur le marché néerlandais, y compris les entreprises qui sont enregistrées en dehors des Pays-Bas :
- Les entreprises qui vendent des biens et des services en ligne sur le marché néerlandais au moins deux fois par an
- Fournisseurs de biens et de services aux personnes morales néerlandaises
Les entreprises seront tenues de présenter une déclaration à une autorité de contrôle (non déterminée à ce jour) indiquant qu’elles font preuve de diligence raisonnable en matière de travail des enfants tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement.
Ces déclarations seront publiées dans un registre public sur le site Internet de l’autorité qui sera désignée. Si le processus de diligence raisonnable révèle qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le produit ou le service a été fourni en utilisant du travail des enfants, la société devra élaborer un plan d’action conforme aux normes internationales pour l’éradiquer.
La Suisse envisage une législation similaire, avec un appel aux investisseurs pour qu’ils soutiennent le projet et les règles proposées en matière de diligence raisonnable.
Examen rapide du paysage législatif actuel : deux catégories
On peut classer ces textes législatifs en deux grandes catégories : ceux qui ont trait à la divulgation obligatoire et à la transparence de l’information et ceux qui ont trait aux obligations de diligence raisonnable et autres exigences de conduite.
Les lois sur la divulgation obligatoire obligent les entreprises à divulguer des informations sur leurs activités et moyens de lutte contre l’esclavage moderne, avec un risque de réputation. Les obligations de diligence raisonnable cherchent à agir sur la manière dont l’entreprise s’organise pour mener ses activités.
Retrouvez le panorama des législations existantes dans le rapport "Modern Slavery in Supply Chains: The New Legislative Landscape and Due Diligence Strategies". Ce document dresse (en anglais) un panorama des législations existantes et présente les stratégies de diligence raisonnable pour lutter contre le travail forcé et toute forme d’esclavage moderne.
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