Comment transformer les lois sur l’investissement en des outils robustes au service de la gouvernance durable de l’IDE

January 22, 2024 EcoVadis EN


Un nombre croissant de décideurs politiques sont préoccupés par les lois nationales relatives à l’investissement de leur pays. De nombreux pays en développement ont réécrit leur législation en matière d’investissement entre 1980 et 2010, souvent de manière à l’harmoniser davantage avec des AII obsolètes. Par conséquent, ces lois présentent un grand nombre de risques juridiques et de préoccupations politiques identiques à ceux des anciens AII. Certaines lois contiennent des dispositions particulièrement risquées, telles que

- le consentement préalable à l’arbitrage international.

- les incitations fiscales



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