Loi canadienne sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement: ce qu'il faut savoir

May 23, 2024 EcoVadis EN

La loi canadienne sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement S-211 systématise le cadre de reporting extrafinancier sur le travail forcé et celui des enfants au Canada à l’image du projet du règlement européen sur l’interdiction à l’importation de produits issus du travail forcé. Elle vise à interdire l’importation sur le sol canadien de produits ayant impliqué le travail forcé ou le travail des enfants à n’importe quelle étape de la chaîne d’approvisionnement. Il vient en modification de la loi sur le Tarif des douanes pour introduire des dispositions relatives au travail forcé et au travail des enfants.

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