Loi PACTE et objet social de l'entreprise

August 29, 2018 FR EcoVadis FR

 

Mise à jour 2019 : la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée le 23 mai 2019, après avoir été adoptée par le Parlement le 11 avril 2019.  Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du texte le 16 mai. Suivant les recommandations du rapport Senard-Notat, la loi Pacte crée les "entreprises à mission" afin de "repenser la place de l'entreprise dans la société" (article 169). Elle modifie ainsi le code civil pour y insérer la notion “d'intérêt social" de l'entreprise avec la possibilité pour les sociétés qui le souhaitent d'indiquer leur "raison d'être" dans leurs statuts.

 

loi PACTE

 

Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a présenté l’enjeu du texte : transformer le modèle d’entreprise français pour l’adapter aux réalités du 21e siècle.

 

Section 2 / Article 61

 

La section 2 vise à contribuer à repenser la place des entreprises dans la société.

 

L’article 61 consacre la notion d’intérêt social et ouvre la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent de consacrer la raison d’être de leur entreprise dans leurs statuts, suivant les recommandations du rapport « l’entreprise, objet d’intérêt collectif » réalisé par Jean-Dominique Senard et Nicole Notat qui comptait EcoVadis parmi les premiers signataires du collectif de soutien.

“le projet d’article ne propose pas de définition rigide, mais plutôt d’en consacrer la notion. L’obligation proposée d’une gestion des sociétés « dans l’intérêt social, en considération des enjeux sociaux et environnementaux » consiste ainsi à entériner, dans le Code civil, l’application qui en est faite en jurisprudence. Cette consécration entérinerait ainsi pour la première fois au niveau législatif un aspect fondamental de la gestion des sociétés : le fait que celles-ci ne sont pas gérées dans l’intérêt de personnes particulières, mais dans leur intérêt autonome et dans la poursuite des fins qui lui sont propres.”

 

“La mention des enjeux sociaux et environnementaux permet de préciser que tout dirigeant devrait s’interroger sur ces enjeux et les considérer avec attention, dans l’intérêt de la société, à l’occasion de ses décisions de gestion. Si l’intérêt social correspond ainsi à l’horizon de gestion d’un dirigeant, la considération de ces enjeux apparait comme des moyens lui permettant d’estimer les conséquences sociales et environnementales de ses décisions. Par conséquent, un éventuel dommage social ou environnemental ne pourra pas prouver à lui seul l’inobservation de cette obligation.”

 

Comment rapprocher les chefs d’entreprise et les entreprises avec leur environnement de long terme ?

 

Nous ne pouvons ignorer les pires scénarios sur le dérèglement climatique et nous vivons à un siècle où les entreprises sont plus puissantes que les États.

Rapprocher les chefs d’entreprise et les entreprises avec leur environnement de long terme implique d’adopter un néo management à la fois performant et durable.

Selon Sylvain Guyoton, Senior Vice President EcoVadis, “Il y aura mille manières de considérer les enjeux sociaux et environnementaux. Un menu à la carte qui au passage rend hommage aux pionniers de la RSE et de l’ISR qui n’ont eu de cesse de promouvoir un nouveau modèle managérial. Un néo management à la fois performant et durable d’ores et déjà adopté par de nombreuses entreprises françaises ”.

LOI PACTE : l’entreprise, objet (social) de convoitise

 

En savoir plus :

Accès au texte présenté le 19 juin 2018 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1088.asp

Dossier Novethic : https://www.novethic.fr/loi-pacte.html

Tribune B&L évolution : http://www.bl-evolution.com/blog/loi-pacte-place-rse/5743

 

 

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