Le Comité des représentants permanents (COREPER) du Conseil a finalement approuvé, le 15 mars, un texte de compromis comportant des aménagements significatifs :
– les seuils ont été revus à la hausse : seront désormais concernées les entreprises européennes de plus de 1 000 salariés (au lieu de 500) réalisant un chiffre d’affaires mondial net de plus de 450 M€ (au lieu de 150 M€) ainsi que les entreprises des pays tiers réalisant un chiffre d’affaires net dans l’Union européenne de plus de 450 M
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