La CSRD, le doux nom de la directive européenne sur le reporting extra-financier (Corporate sustainability reporting directive), se précise.
Jusqu’à présent, seules les grandes entreprises étaient soumises à l’obligation de déclarer de façon précise leur gestion des risques et leur performance selon des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
D’ici 2028, ce sont plus de 50 000 entreprises européennes de plus de 250 salariés et 40 Mds d’euros de chiffres d’affaires et d’entreprises non européennes (150 millions de CA net dans l’UE et une filiale ou succursale) qui seront concernées via un calendrier différencié selon la taille des entreprises. Les exigences vont se renforcer et le contrôle de ces informations sera fait par un auditeur financier ou un organisme indépendant certifié. Quant aux sanctions, elles devraient varier selon les Etats membres et devraient être de nature administratives (ex : interdiction d’accès aux marchés publics) ou financières. L’adoption formelle devrait se faire à l’automne, pour une entrée en vigueur à partir de 2024 pour les grandes entreprises déjà soumises à la déclaration de performance extra-financière (DPEF).
Derrière cette directive, se joue également une bataille des normes ESG entre l’Union européenne et le producteur international de normes comptables, l’ISSB. L’UE souhaite un reporting basé sur la double matérialité, c’est-à-dire sur la gestion par les entreprises des risques financiers liés aux facteurs sociaux et environnementaux (ex : changement climatique) mais aussi sur les risques que font peser leurs activités sur l’environnement, la société et les individus. L’ISSB ne veut intégrer que les premiers types de risques et seulement sur le climat.
En savoir + avec l’interview de l’eurodéputé Pascal Durand pour Les éditions Législatives
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