Devoir de vigilance, c’est parti !

January 30, 2018 FR EcoVadis FR

L’une des grandes tendances du droit français est de considérer le rôle géopolitique des entreprises.

 

La loi n° 2017–399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre illustre clairement cette évolution. Les très grandes entreprises françaises sont désormais responsables du contrôle des pratiques de leurs sous-traitants en France comme à l’étranger.

2018 sera la première année de publication des plans de vigilance adossés aux rapports de gestion. La plupart des comptes rendus de mise en œuvre effective seront eux publiés l’année suivante.  

 

Les évolutions prévisibles en France…  

Nouvelle étape en France, la modification de l’objet social de l’entreprise ?

 

C’est le projet annoncé en décembre dernier aux entreprises par Nicolas Hulot, notre ministre de l’environnement. « C’est pourquoi avec Bruno Lemaire, avec Murielle Pénicaud, et avec l’aval du Président de la République, nous allons faire évoluer l’objet social des entreprises, qui ne peut plus être le simple profit, sans considération aucune pour les femmes et les hommes qui travaillent, sans regard sur les désordres environnementaux.” (discours au Medef 11 dec. 2017). Face aux vives réactions suscitées par cette réforme, le ministre de l’Economie annonçait l’idée qu’elle soit facultative pour les entreprises.

 

EcoVadis, Affectio Mutandi et BearingPoint discutent la loi sur le Devoir de Vigilance et la loi Sapin II

 

Ailleurs, où en est-on ?

 

ONU / EUROPE

 

Sur le devoir de vigilance, la France s’est engagée à promouvoir sa nouvelle loi au niveau européen et international, dans le cadre du « Plan national d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’homme et aux entreprises ».

 

La France pourrait jouer un rôle tout particulier sur le projet de traité à l’ONU d’élaboration d’un “instrument international légalement contraignant sur les multinationales et les droits humains”. Dominique Potier rappelait à la troisième session d’octobre que la loi française pouvait servir d’inspiration mais aussi que les Objectifs de Développement Durable (ODD) impliquaient (pour les atteindre) des mesures de contrôles de ses partenaires. Des parlementaires de plusieurs pays ont lancé un appel à soutien https://bindingtreaty.org/fr. Une quatrième session est prévue en 2018, à l’issue de la consultation en cours.

 

Au niveau de l’Union européenne, en vertu de la Directive européenne sur la publication d’informations extra-financières, 8000 grandes entreprises et sociétés financières de l’UE doivent déjà rendre compte de leurs principaux impacts et risques en ce qui concerne les droits humains, les aspects environnementaux, les questions sociales et de personnel et la lutte contre la corruption, y compris les processus mis en œuvre pour répondre à ces risques et impacts. L’initiative “carton vert” évoquée lors d’un article précédent n’a pas connu de nouveaux développements à ce jour.

 

Des nouvelles depuis la SUISSE

 

Durant les quatre années de débat autour du projet de loi français l’argument du cadre franco-français inadapté à la compétitivité à l’international était très souvent entendu. C’est justement l’argument utilisé en octobre 2017 par le conseil fédéral suisse suite à l’Initiative pour des multinationales responsables. Il a donc demandé le rejet de l’initiative populaire considérant qu’elle allait « trop loin » en menaçant l’attractivité du pays pour l’implantation des sièges des entreprises multinationales. Un mois plus tard, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats approuvait la création d’une commission visant à l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement».

 

Au final, toutes les entreprises sont concernées

 

Par effet de rebond, cette loi va impacter aussi des entreprises de taille inférieure (ETI ou PME) en qualité de fournisseurs. À chaque niveau, le donneur d’ordres imposera à son prestataire des clauses destinées à lui faire respecter les standards applicables. Sous l’impulsion d’une chaîne de responsabilisation, les entreprises fournisseurs risqueront une rupture des relations contractuelles en cas de non-respect des standards ou à contrario profiteront de ces nouvelles exigences pour se distinguer.

Bon à savoir : l’événement annuel EcoVadis aura lieu à Paris les 10 et 11 avril et rassemblera plus de 400 professionnels de la RSE et des achats du monde entier. Un des ateliers aura pour sujet les pratiques liées au devoir de vigilance et la prévention de la corruption. Inscrivez-vous !

 

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