Devoir de vigilance et Union européenne : pratiques 2019 des entreprises en Europe

September 28, 2020 Bettina Grabmayr

Synthèse de l'étude 2020 de l'Union européenne

“Study on due diligence requirements through the supply chain”

 

Difficile d'appréhender en Europe les niveaux de pratiques des entreprises en matière de diligence raisonnable. Les données statistiques fiables et comparables de niveau mondial sur les pratiques éthiques et performances environnementales et sociales des entreprises et tout particulièrement PME et ETI sont encore trop rares. 

L’étude "Study on due diligence requirements through the supply chain” commandée par la direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST) auprès du British Institute of International and Comparative Law, du Civic Consulting et la London School of Economics donne de précieux et récents enseignements sur les pratiques des entreprises de la zone Europe.

 

La méthodologie de l'étude en quelques points : 

  • Enquête déclarative : questionnaire et entretiens réalisés en 2019
  • 334 répondants pour le volet "entreprises" : des professionnels provenant d'entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d'activité, 6 principaux secteurs
  • 66% grandes entreprises (+ 1000 salariés) et 44% PME 
  • des entreprises toutes impliquées dans les chaînes d'approvisionnement mondiales : 85% exercent des activités à la fois dans l’UE et dans le monde et 15 % des activités au sein de l’UE uniquement. 

Le dispositif d’études comprenait un deuxième échantillon de taille identique (300) de représentants de la société civile de manière à observer les points de convergence et de divergence.

 

Grands enseignements sur les pratiques et positions des entreprises en Europe à l'égard du devoir de vigilance

 

Motivations des entreprises ? 

Quant aux incitations principales à la mise en oeuvre de mesures de diligence raisonnable, les trois mêmes réponses ont été sélectionnées par les répondants à l’enquête destinée aux entreprises et les organisations industrielles :  les risques réputationnels, les exigences des investisseurs et les exigences des consommateurs en faveur d'un standard plus élevé. A noter, les salariés arrivent bien plus loin.

 

Pratiques en place et couverture ?

A peine plus du tiers des répondants à l’enquête destinée aux entreprises ont indiqué que leurs entreprises mettent en place des procédures de diligence raisonnable couvrant les incidences négatives relatives à l'ensemble des droits de l’homme et l’environnement, tandis qu'un autre tiers a précisé que leurs entreprises limitent leur exercice de la diligence raisonnable à certains domaines particuliers.

 

Thèmes Environnement et droits de l’homme :

La très grande majorité des parties prenantes issues des entreprises incluent les impacts environnementaux, et notamment ceux liés au changement climatique, dans leurs procédures de diligence raisonnable bien que la « diligence raisonnable en matière de changement climatique » en tant que processus autonome soit rarement utilisée en l'état actuel et que les mesures de diligence raisonnable relatives aux droits de l’homme et celles relatives au changement climatique soient souvent réalisés de manière parallèle.

 

Profondeur : 

Une majorité de répondants à l’enquête destinée aux entreprises n'incluent dans leur exercice de diligence raisonnable que leurs fournisseurs de premier rang. Les pratiques en matière de diligence raisonnable allant au-delà du premier rang et incluant les entités situées en aval de la chaîne de valeur sont rares.

 

Mesures en place et recours aux outils : 

Côté fournisseurs, le recours aux clauses relatives aux droits de l'homme insérées dans les contrats d'approvisionnement (69%) ainsi qu'aux codes de conduite et chartes sont les plus souvent cités. Sur le suivi, les audits sur site (67%) figurent parmi les mesures les plus communément mises en oeuvre par les entreprises dans le cadre de l'exercice de leur diligence raisonnable. 

Le recours au désinvestissement a été la mesure la moins citée par les répondants.

 

Des tendances confortées par les résultats 2020 de l’étude annuelle EcoVadis à fort échantillon EcoVadis Index, “Insights From Global Supply Chain Ratings" 

Ces résultats sont alignés avec ceux de l’indice 2020 EcoVadis, qui se base sur un échantillon de +40000 entreprises du monde entier, avec une forte représentation de PME impliquées dans les chaînes d’approvisionnement, touchées directement et indirectement par les exigences de devoir légal de vigilance. L'étude annuelle EcoVadis se distingue également de cette étude européenne sur le type de données analysées : l’indice ne se base pas sur une enquête mais sur les scores EcoVadis, qui sont construits sur la base de preuves documentaires fournies par les entreprises évaluées, de rapports d’audits et +100 000 sources externes provenant d’ONG, syndicats, organisations internationales, autorités locales et autres bases de données spécialisées.

 
 
 
Parmi l’ensemble des 4 thèmes RSE évalués, l’attention accordée aux enjeux de la chaîne d’approvisionnement (score achats responsables), dont les mesures de diligence raisonnable mises en place, demeure la moins avancée en 2019. 

C’est également le cas en Europe où la moyenne "achats responsables" 2019, même si elle est supérieure à la moyenne mondiale, est de 42,7/100 pour les entreprises +1000 salariés et de 45,1/100 pour les PME basées en Europe.

Ce score moyen insuffisant est en contradiction avec le principe même de la loi sur le devoir de vigilance : les grands donneurs d’ordre savent au mieux ce qu’il se passe chez leurs fournisseurs de rang 1, mais pas au niveau suivant. 

 

 

***

Sources : 

Février 2020 : rapport intégral de l’étude européenne “Study on due diligence requirements through the supply chain” et accès aux rapports par pays 

Septembre 2020 : quatrième édition indice annuel EcoVadis “Insights From Global Supply Chain Ratings". Le rapport 2020 repose sur 65 000 évaluations RSE et l’observation des pratiques éthiques et performances sociales et environnementales de plus de 42 000 entreprises dans le monde, sur la période 2015-2019. Infographie et autres analyses en français dans “données chiffrées”Réalisez vos propres analyses par pays et/ou secteur et/ou taille d’entreprises grâce à l’outil EcoVadis Index Online

Depuis 2017, EcoVadis délivre chaque année un jeu de données mondial sur les entreprises toujours plus fiable. L’indice EcoVadis 2020 “Insights From Global Supply Chain Ratings" repose sur les données éthiques, sociales et environnementales vérifiées de milliers de PME et grandes entreprises dans le monde au sein des chaînes d’approvisionnement. Au fil des ans, la part des entreprises européennes dans l’échantillon mondial ne cesse de décroitre (en relatif) au fur et à mesure de l'expansion internationale de la plateforme d’évaluation RSE mutualisée EcoVadis.

 
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A propos de l'auteur

Bettina Grabmayr

Bettina Grabmayr is a Senior Sustainability Analyst at EcoVadis. She is responsible for the Ethics & Compliance theme of the EcoVadis rating methodology, which includes engaging stakeholders and aligning the methodology with emerging ethics & compliance best practices and issues.

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