Grâce notamment aux alertes diffusées par un certain nombre d’organisations non gouvernementales, la responsabilisation des entreprises s’est peu à peu identifiée à un devoir de vigilance. Cette notion avait déjà été évoquée dans certains textes internationaux ayant la forme de recommandations et émanant notamment de l’OCDE1 et des Nations unies2. Très vite, de nombreuses parties prenantes, ont fait le constat des limites inhérentes au cadre de la soft law, qui supposait l’engagement volontaire des entreprises en la matière et ont préconisé l’édiction d’obligations plus contraignantes. C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 26 juin 2014, destinée à élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises. Malgré plusieurs examens du projet de traité3, dont le dernier date d’octobre 2021, aucun consensus ne s’est encore fait jour sur le contenu de ses dispositions. Un nouveau projet est actuellement en préparation, visant à intégrer certains progrès, sur le fondement des propositions émanant des États. Il devrait être soumis à la discussion des États dans le courant de l’année 2022.
Read the full article at: www.dalloz-actualite.fr
A propos de l'auteur
Suivez-nous/ Suivre sur Twitter Suivez-nous/ Suivre sur LinkedIn Visiter le site web Plus de contenu par EcoVadis EN
