Adoption Loi Sapin II : Quels sont les apports ?

December 1, 2016 Bettina Grabmayr

L’Assemblée nationale a adopté le 8 novembre dernier la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II ». Le dispositif français est désormais aligné sur les règlementations anglo-saxonnes telles que le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) aux Etats-Unis ou le Bribery Act au Royaume-Uni, dans ce qui semble devenir un standard international.

 

michel sapin

Le ministre des finances Michel Sapin. Crédit photo: lemonde.fr

Quels sont les apports de la loi Sapin II ?

1) Plan de prévention et de détection des pratiques de corruption :

La loi instaure pour les entreprises de plus de 500 salariés et les entreprises appartenant à un groupe ayant son siège social en France et dont le chiffre d’affaires s’élève à plus de 100 millions d’euros une obligation légale d’instaurer un plan de nature à prévenir et détecter des pratiques de corruption, ce qui consistera concrètement en la mise en œuvre de :

– Un code de conduite ;

– Un dispositif d’alerte interne ;

– Une cartographie des risques liés aux secteurs d’activités et aux zones géographiques, régulièrement actualisée ;

– Des procédures d’évaluation de la situation des clients et fournisseurs de premier rang ainsi que des intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;

– Des procédures de contrôles comptables ;

– Des formations destinées aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption ;

– Un régime de sanction disciplinaire ;

– Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

 

2) Convention judiciaire d’intérêt public :

Autre apport majeur de la loi, une nouvelle « convention judiciaire d’intérêt public » a été créée sur le modèle du « deferred prosecution agreement » américain, permettant aux entreprises reconnues coupables de fait de corruption de signer une transaction judiciaire avec la justice. En échange du versement d’une amende et de la mise en place d’un programme de mise conformité contrôlé par l’agence française anticorruption, les poursuites pénales, souvent lourdes de conséquences pour l’activité et l’image des entreprises, seront abandonnées.

 

Comment EcoVadis peut vous aider :

Les évaluations RSE d’EcoVadis permettent d’accompagner les entreprises dans leur mise en conformité avec les dispositions de la loi :

  • Cartographie des risques : Grâce à son analyse des risques, EcoVadis facilite la démarche de prévention des entreprises en cartographiant leurs opérations afin d’identifier les secteurs et situations géographiques à haut risque de corruption.
  • Evaluation : Les évaluations RSE d’EcoVadis s’intéressent aux politiques formalisées et actions déployées par les filiales et partenaires dans le but de répondre aux exigences des grands standards internationaux de lutte contre la corruption, tels que les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales, le Global Compact et l’ISO 26001. Les entités évaluées fournissent de la documentation relative à ces politiques et actions (ex : formation des employés, audits internes, procédures de lanceur d’alerte…) dans le cadre d’un questionnaire adapté à leur activité.
    • Il est également demandé aux entreprises évaluées de fournir des informations concernant leurs propres mesures de vigilance à l’égard des tiers, ce qui procure à nos clients une meilleure visibilité des démarches adoptées par leurs partenaires et fournisseurs.
    • Enfin, l’évaluation EcoVadis utilise un outil de veille 360° qui permet d’enrichir l’analyse de la documentation fournie par des informations provenant des parties prenantes. Cette base de données interne intègre plus de 800 sources (ex : fédérations professionnelles, ONG, presse spécialisée) afin d’identifier les condamnations, controverses ou récompenses dont l’entité évaluée a fait l’objet.
  • Plans d’action correctifs : Les résultats des évaluations EcoVadis mettent en avant les forces et points d’amélioration de l’entité évaluée, qui ont par la suite accès à un module d’actions correctives afin de s’améliorer sur un point spécifique, ce qui permet également au client de suivre ces améliorations.
  • Codes de conduite internes : EcoVadis accompagne les entreprises dans le développement de leurs codes de conduite formalisant leurs engagements de conformité avec les grands référentiels internationaux de lutte contre la corruption. EcoVadis propose également une analyse systématique des procédures internes ainsi que des actions correctives potentielles.

 

 

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