L’assemblé nationale française a adopté lundi 30 mars 2015 en première lecture une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette réglementation impose aux grandes entreprises françaises la mise en place d’un plan de vigilance vis-à-vis de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs (Cliquez ici pour voir le texte de loi).
« La France n’est pas le premier pays à tenter d’imposer aux entreprises un plan de vigilance destiné à responsabiliser leurs réseaux d’approvisionnement au-delà de leurs frontières », nous explique Sylvain Guyton dans sa récente tribune. Quel est l’impact sur les entreprises françaises ? Voici quelques éléments de réponse.
Que signifie « devoir de vigilance » ?
Derrière ce terme se cache une réalité: les conditions des sous-traitants des grandes multinationales, symbolisées par des drames, tels l’accident du Rana Plaza au Bangladesh il y a deux ans. Dans de tels cas, la responsabilité des entreprises donneuses d’ordres avait été mise en cause. Comme l’explique Dominique Potier, rapporteur de ce projet de loi à l’assemblée: « Il y a beaucoup de Rana Plaza invisibles. » Le devoir de vigilance signifie que les grands groupes sont responsables de mettre en place des mesures suffisantes pour s’assurer des bonnes pratiques sociales, environnementales et éthiques de leurs fournisseurs partout dans le monde.
Quelles entreprises sont concernées ?
Seules les grandes entreprises sont concernées directement. Plus précisement, les entreprises françaises de plus de 5.000 employés, ainsi que toute entreprise employant plus de 10.000 personnes et opérant en France, quel que soit le pays dans lequel est établi son siège social.
Quelles problématiques ce plan doit-il couvrir ?
Ce plan doit comporter les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir les risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves, de risques sanitaires et de corruption. Il doit couvrir les fournisseurs et les sous-traitants avec lesquels l’entreprise entretient une relation commerciale établie.
Comment se préparer à ces nouvelles obligations ?
La plupart des entreprises concernées n’auront que peu de difficultées à s’adapter à ces nouvelles obligations légales: comme nous l’avons vu dans notre récente étude réalisée avec la Médiation inter-entreprises, les entreprises françaises sont en avance sur ces sujets, et c’est une bonne chose. Grâce à son expertise dans ce domaine, EcoVadis offre également des solutions d’accompagnement pour répondre aux nouvelles obligations reglementaires s’imposant aux entreprises: cliquez ici pour en savoir plus.
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